13/09/2022

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale — promotion du 1er janvier 2023

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (M.H.R.D.C) est destinée à récompenser les personnes qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.
Cette distinction honorifique fait l’objet de deux promotions annuelles, l'une au 1 er janvier, l'autre au

l) Réglementation applicable :
Outre les agents publics, sont également susceptibles d'être candidats les agents des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables.
Cette décoration comporte trois échelons. L'ancienneté s'apprécie à la date de la promotion et la durée requise des services pour les obtenir est la suivante :
 20 années pour la médaille d'argent,
30 années pour la médaille de vermeil, - 35 années pour la médaille d'or.
Les services effectués à temps partiel ou à temps non complet sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi, des fonctions exercées à mi-temps ne sont prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.
Les congés maladie ne sont pas pris en compte pour le calcul des services nécessaires à l'obtention de la médaille.
Une même personne ne peut se voir décerner deux échelons de la M.H.R.D.C à l'occasion d'une même promotion. Seule la distinction correspondant à l'échelon le moins élevé peut, dans ce cas, être accordée. Un délai minimum d'un an est souhaitable avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
Par ailleurs, les agents ayant effectué une carrière mixte privé/public ne pourront cumuler leurs deux carrières qu'au moment du départ en retraite. Cette demande particulière devra faire l'objet d'une demande de médaille d'honneur du travail.
La restriction tendant à exclure de cette distinction les membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite a été levée. Toutefois, un délai de deux ans devra être respecté entre une nomination ou promotion dans ces deux ordres nationaux et l'attribution ultérieure de l'un ou de l'autre des échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Il) Modalités d'attribution :
Les demandes sont à saisir en ligne, en procédure simplifiée, via le site : www.morbihan.gouv.fr (rubrique : démarches administratives/médailles et décorations officielles et cliquez sur la médaille MHRDC).
Toutes les informations et les documents nécessaires sont à votre disposition sur ce site.
Il est impératif de joindre les justificatifs demandés :
-                     photocopie d'une pièce d'identité recto et verso en cours de validité (pour les femmes mariées, la pièce devra mentionner le nom d'épouse) ,
-                     avis motivé et signé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille (NOUVEAUTE : VOUS pouvez utiliser le modèle « avis motivé » ci-joint qui est également accessible sur le site de la préfecture),
-                     attestation des services par l'employeur dûment complétée, datée et signée de l'employeur ouvrant droit à la médaille (le modèle de l'attestation « état complet des services » comprenant un tableau de calcul automatique de l'ancienneté est téléchargeable sur le site), - un extrait no 2 du casier judiciaire
Rapp.eL: Les pièces justificatives de toute la durée des services pourront être demandées au candidat ou à la collectivité par le service instructeur des médailles d'honneur dans le cadre de la vérification du dossier.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir saisir, avant le 15 octobre minuit, vos propositions pour la promotion du 1 er janvier 2023. Les dossiers incomplets, non conformes ou saisis au-delà du délai prescrit seront rejetés et ne pourront faire l'objet d'un nouvel examen que lors de la promotion suivante.
La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. En effet, cette médaille d'honneur doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites. De même, il convient de veiller à l'honorabilité des candidats qui doivent :
-                     être tout particulièrement bien notés,
-                     ne pas être sous le COUP d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale, - ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année,
-                     ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.
Une fois l'instruction de la promotion terminée, mes services expédieront aux employeurs, dans un délai d'un mois suivant la date de promotion, les diplômes à remettre aux récipiendaires.

Le Préfet
PASCALE BOLOT